de l'articles R. 431-10 du code de l'urbanisme, faute de photographies dans le paysage lointain ; - l'architecte des bâtiments de France aurait dû être consulté en application des articles l'article

Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative ; en cas d'annulation du rapport de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

Paris ainsi que l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; - il porte un préjudice grave au cadre de vie et à la valeur immobilière

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article L. 231-2-2 du même code : " I. - Les vétérinaires officiels exercent les compétences qui leur sont conférées par le droit de l'Union européenne.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R. 621-7 du code de justice administrative.

R. 624-5 du code de commerce.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - la communauté de communes de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article A. 444-32 du code de commerce : 23.

Article 2 : Le collège d'experts sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1391 du code général des impôts : « I.