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En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'article L. 641-9 du code de commerce dispose : : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305302_20240214

Administratif

14 février 2024

Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2300708_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204889_20221130

Administratif

30 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200102_20230321

Administratif

21 mars 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201990_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202660_20230215

Administratif

15 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202095_20231102

Administratif

2 novembre 2023

647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat. ".

Source officielle

URGENCES JU

DTA_2503065_20250701

Administratif

1 juillet 2025

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 13 h 54, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303431_20230731

Administratif

31 juillet 2023

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503160_20250527

Administratif

27 mai 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2506066_20250923

Administratif

23 septembre 2025

-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203822_20220718

Administratif

18 juillet 2022

B D, représenté A Me Lassort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509072_20250620

Administratif

20 juin 2025

Article 3 : L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 13 mai 2025 portant renouvellement de l'assignation à résidence de M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402492_20250618

Administratif

18 juin 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2501888_20250922

Administratif

22 septembre 2025

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205972_20221024

Administratif

24 octobre 2022

en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2426472_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2302607_20230907

Administratif

7 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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