Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601382_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 921-1, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601385_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 921-1, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301161_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300153_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les conclusions présentées sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511375_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408152_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207421_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504508_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213645_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213331_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214428_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230213
13 février 2023
13 février 2023
des dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906720_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des collectivités territoriales ; - les modalités de concertation et d'information du public ont été insuffisantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4 du code
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2302795_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201742_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2210128_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402190_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912187_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400007_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son annulation
Source officiellePage 35 sur 309