Par suite, le projet en cause répond au 1er alinéa du II de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement lequel n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 181-1 du même code.

Le 14 novembre 2023, le GAEC Le Sarasin a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour

L'article R. 122-1 de ce code précise que : " L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage. " En vertu de l'article R. 122-2 du

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue

S’agissant des mesures « Eviter, Réduire, Compenser » : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « (…) II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact

d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.

B..., un permis de construire une maison individuelle, située au lieudit « A Teppa », sur la parcelle cadastrée A 0518, Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-22 du même code ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

route ainsi que celles de l’article R. 221-3 de ce même code ; - la décision a été prise en violation des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

route ainsi que celles de l’article R. 221-3 de ce même code ; - la décision a été prise en violation des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

que le secteur d'implantation est une vaste zone naturelle et agricole composé uniquement de quelques constructions à l'est du terrain d'assiette de ce projet ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 122

- d'autres motifs sont de nature à fonder légalement la décision contestée dans la mesure où le projet méconnaît les articles L. 122-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : 8.

Aux termes de l’article R. 122-2-1 de ce même code : « I.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs