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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127478_20240301
1 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2301922_20250130
30 janvier 2025
JU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / () ".
DTA_2005448_20221121
6ème chambre
DTA_2005316_20231213
13 décembre 2023
, au regard de sa qualité d'agent relevant d'un contrat de travail à durée indéterminée et que ces fautes lui ont causé des préjudices matériels tirés de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement
7ème Chambre
DTA_2108196_20260312
12 mars 2026
Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300445_20230310
10 mars 2023
Par une décision du 23 janvier 2023, le président du conseil départemental de la Charente l'a licenciée pour faute grave, sans préavis ni indemnité.
DTA_2300447_20230310
1ère Chambre
DTA_1910787_20220802
2 août 2022
de 8 558,47 euros au titre des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi qu'une indemnité de 15 000 euros à titre des dommages et intérêts.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308473_20260116
16 janvier 2026
de licenciement dont il a été privé ; * 20 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés ; * 50 000 euros au titre du régime indemnitaire ; * 30 000 euros au titre de l’indemnité
DTA_2200492_20231127
27 novembre 2023
1 555,75 euros au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500656_20250318
18 mars 2025
qui permettrait à la requérante de bénéficier des indemnités de licenciement.
9ème Chambre
DTA_2001071_20221117
17 novembre 2022
, sans préavis ni indemnité de licenciement ".
DTA_2302015_20250925
25 septembre 2025
- elle est fondée à demander l'indemnisation de ses préjudices, qu'il y a lieu d'évaluer à 2 288,79 euros au titre de la privation de l'indemnité de licenciement, 724,59 euros au titre de de l'indemnité
2ème chambre
DTA_2104059_20240321
21 mars 2024
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ".
4ème chambre
DTA_2100004_20231005
5 octobre 2023
Elle sollicite à ce titre la prise en compte de ses congés annuels non pris, le versement d'une indemnité de licenciement de 1 604,80 euros ainsi que d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et
DTA_2102401_20250225
25 février 2025
3 ème Chambre
DTA_2301169_20251009
9 octobre 2025
soit mis à la charge du CHU de Rouen une somme de 598,88 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
DTA_2303163_20250605
5 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
B soutient et justifie ne plus percevoir de rémunération du rectorat, ni d'indemnité journalière de la sécurité sociale et se trouver dans l'impossibilité de faire valoir ses droits tant auprès de France
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