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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
K..., collaborateur juridique au cabinet de Me I..., l’ensemble des actionnaires et mandataires sociaux formellement enregistrés auprès des autorités libanaises ayant donc tous un lien étroit avec M.
4ème Chambre
DTA_2208797_20240516
16 mai 2024
de marché de la société Relyens, venant aux droits de la société Neeria, selon laquelle ce prestataire n'a pas produit de " rapport " ou de " rapport livresque ", et celle de la cheffe du groupement cabinet
1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
enregistrée le 3 mars 2020 et des mémoires enregistrés le 22 octobre 2020 et le 11 décembre 2020, le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37), représenté par la SCP Cebron
5ème Chambre
DTA_2305689_20260324
24 mars 2026
B..., sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
DTA_2305690_20260324
C..., sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
préalablement à l'application de la procédure de taxation d'office aux rectifications de l'exercice clos en 2017, ce qui a pour effet de rendre la procédure irrégulière ; - la société a remis au cabinet
3e Section - 3e Chambre
DTA_2107001_20250610
10 juin 2025
Par des mémoires en défense du 7 janvier 2022, et du 1er mars 2022, la société Unisol, représentée par le cabinet Briard, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête de la société Antea ; 2°) de
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession
8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
H et Mme K B, représentés par Me Flynn, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, les propriétés
DTA_2303997_20250516
B E, représenté par Me Flynn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, les propriétés nécessaires
DTA_2303999_20250516
suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la SCI Strioli, représentée par Me Flynn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles
DTA_2304000_20250516
suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la SCI AMC, représentée par Me Flynn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
B, le premier rendez-vous des opérations de contrôle s'est tenu le 28 avril 2015 au cabinet comptable C et Associés en présence de M. B.
DTA_2502307_20260305
5 mars 2026
C..., représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l’arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet du Nord l’a
2ème chambre
DTA_2204428_20230316
16 mars 2023
Par deux mémoires enregistrés les 6 septembre 2022 et 17 janvier 2023, la société ICF Sud-Est Habitat Méditerranée, représentée par le cabinet Racine, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
ELOIGNEMENT
DTA_2207738_20221019
19 octobre 2022
E F, directeur de cabinet, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône du 21 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du lendemain, pour signer
2 ème Chambre
DTA_2300782_20240201
1 février 2024
La circonstance que ce courrier fasse également état de la nécessité de procéder à un déclassement et à une cession de certaines surfaces, est sans incidence sur la décision attaquée.
2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
./ Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a fait l'objet d'une cession, location ou
7ème chambre
DTA_2201951_20240326
26 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2022 et 20 juillet 2022, la société " Gambetta Ile-de-France " représentée par le cabinet Lacourte Raquin Tatar, conclut, à titre principal, au rejet
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