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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401019_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Cézan, agissant en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, représentée par Me Fernandez-Bégault, avocate, conclut au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324265_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
25 août 2023 du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande tendant au remboursement de billets d'avion engagés à l'occasion de sa mutation à l'Etat major des armées à Paris vers le commandement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502781_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et que le contrat à conclure est dès lors un contrat de droit privé, alors même qu'il aurait été conclu à l'issue d'une procédure organisée par la personne publique selon les règles relatives à la commande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512660_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600802_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de mise en concurrence organisée par l’office public de Troyes Aube Habitat de l’accord cadre multi-attributaires à bons de commande
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215768_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d'annuler le tableau des résultats de l'amphithéâtre d'affectation de l'examen professionnel ouvert à titre dérogatoire pour l'accès au corps de commandement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404226_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de deux commandements de payer valant saisie immobilière
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501190_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du commandement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105378_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la commune de Gardanne a émis deux bons de commande adressés à la société H-SECURE pour des prestations de gardiennage des chalets de l'Avent et de prévention et de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315235_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il fait valoir que : - il n'a pas méconnu les dispositions du code de la commande publique dès lors qu'il a réalisé les vérifications nécessaires avant d'attribuer le marché au groupement composé de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401019_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302821_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602574_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir que : les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique exigent seulement l’indication des motifs du rejet, le nom de l’attributaire, le montant de l’offre retenue, mais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307388_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
De plus, la commune de Noisy-le-Grand n'a nullement pris en compte les objectifs de développement durable dans la définition de son besoin en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204139_20220830
30 août 2022
30 août 2022
publique ; cette offre n'a en effet pas été conçue comme s'adaptant aux contraintes générées par les marées, n'a pas pris en compte les caractéristiques du réseau de transports en commun de Bordeaux et
Source officielle10ème chambre
DTA_2200466_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S’agissant de la reconstitution du chiffre d’affaires, le service a indiqué avoir déterminé un prix moyen à la ligne de commandes en utilisant les lignes de commandes figurant dans le fichier de caisse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102238_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400460_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400083_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de la commande publique : 2.
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