L'arrêté attaqué mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les motifs ayant conduit le préfet à maintenir M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de l'intéressé dans le logement occupé porte atteinte au bon fonctionnement du service public, l'empêchant

l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a concédé un titre de pension civile de retraite en tant qu'il n'a pas pris en compte la période de son maintien

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur sa requête, qui est recevable ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien dans les lieux

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2022 du préfet de Nord décidant son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile formée en rétention

A par le biais d'un interprète, le requérant ne peut utilement contester les conditions de cette notification. 5.

B s'est maintenu dans les lieux sans motif valable et en dépit de la mise en demeure du 13 juin 2023 qui lui a été adressée. M. B ne justifie d'aucun titre l'habilitant à se maintenir dans les lieux.

Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile déposée par M.

Enfin, aux termes de l’article R. 552-15 de ce code : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d’hébergement après la date mentionnée à l

Elle se maintient depuis dans le lieu d'hébergement où elle avait été admise le 28 juin 2016.

Il soutient que : - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour

B s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 31 janvier 2023 par le préfet de la Haute-Savoie.

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.

à une mesure d'éloignement.

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Il soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure demandée

Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

A demande l'annulation, la préfète de l'Oise a prononcé le maintien de son placement en rétention. 2.

à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet.