Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

représenté par Me Syan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle de conducteur

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui communiquer les pièces du " dossier routier " ayant fondé la décision de suspension de son permis de conduire

Eu égard au caractère particulièrement dangereux de la conduite de M.

Eu égard au caractère particulièrement dangereux de la conduite de M.

Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de l'infraction ; sa portière étant bloquée, il est sorti côté conducteur et, s'extrayant du véhicule, il a touché la pédale d'accélérateur, faisant bouger le

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 28 septembre 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré, sur son permis de conduite

Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " Aux termes de l'article 5 de l'arrêté

Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur () auquel est imputable l'une des infractions prévues par

; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

B A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a refusé de créditer le solde de son titre de conduite des points obtenus lors de son stage de récupération.

Le permis de conduire de M. A a fait l'objet d'une rétention immédiate.

, a invalidé son titre de conduite et a enjoint sa restitution ainsi que les décisions individuelles de retraits de points rapportées à la suite d'infractions constatées.

vitesse excessive entraînant une suspension de son permis de conduire pendant 5 mois.

algérien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

G E, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye notamment les décisions de suspension du permis de conduire.

de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en raison de sa conduite à une vitesse retenue de 133km/h dans une zone limitée à 80km/h, source d'un danger grave et immédiat pour la sécurité

C se borne à soutenir que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer la profession de chauffeur routier conducteur camion sans toutefois l'établir par les documents qu'il produit.