Aux termes de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

importance de sa foi qui ont été tronquées ; rien ne permet d’établir qu’elle aurait refusé de souscrire au contrat d’engagement au respect des principes de la République ; son comportement n’est pas constitutif

Sur la constitution de l'infraction : 2.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Elle soutient que : - la SARL Brasserie Esprit XV continue, depuis le 1er août 2021, à occuper sans titre un local à usage de buvette et de restaurant situé dans l'enceinte du complexe sportif Pierre

; cette inégalité de traitement est manifestement disproportionnée, n'est pas fondée sur un motif d'intérêt général et n'est pas prévue par la loi ; - la décision méconnaît le préambule de la Constitution

; cette inégalité de traitement est manifestement disproportionnée, n'est pas fondée sur un motif d'intérêt général et n'est pas prévue par la loi ; - la décision méconnaît le préambule de la Constitution

; cette inégalité de traitement est manifestement disproportionnée, n'est pas fondée sur un motif d'intérêt général et n'est pas prévue par la loi ; - la décision méconnaît le préambule de la Constitution

; cette inégalité de traitement est manifestement disproportionnée, n'est pas fondée sur un motif d'intérêt général et n'est pas prévue par la loi ; - la décision méconnaît le préambule de la Constitution

; cette inégalité de traitement est manifestement disproportionnée, n'est pas fondée sur un motif d'intérêt général et n'est pas prévue par la loi ; - la décision méconnaît le préambule de la Constitution

; cette inégalité de traitement est manifestement disproportionnée, n'est pas fondée sur un motif d'intérêt général et n'est pas prévue par la loi ; - la décision méconnaît le préambule de la Constitution

Estimant que l'ensemble des mesures prises à son encontre sont constitutives d'une " mise au placard " et de faits de harcèlement moral, M.

B des faits constitutifs de " faux et usage de faux en falsifiant et produisant un faux certificat médical au port d'armes ".

leur local d’habitation situé à Nice en local à usage de meublé touristique.

démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Il soutient que : - Mme A, qui exploite un café restaurant sur le port de Saint-Cast Le Guildo, est autorisée, par contrat de mise à disposition, à occuper une parcelle à usage de terrasse de part et