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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2411648_20260313
13 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223417_20230905
5 septembre 2023
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
8ème chambre (J.U)
DTA_2300398_20250122
22 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Magistrat M. FAY
DTA_2205611_20230918
18 septembre 2023
rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008547_20230607
7 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article
Chambre DALO
DTA_2203414_20230329
29 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
14ème chambre, DALO
DTA_2407726_20250521
21 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311198_20240131
31 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2104066_20240618
18 juin 2024
ont pas proposé de logement alors qu'ils en avaient l'obligation ; - face à l'inertie des propriétaires, la préfecture de l'Hérault aurait dû, conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2520817_20260122
22 janvier 2026
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Magistrat Maljevic
DTA_2301744_20240621
21 juin 2024
DTA_2301746_20240621
DTA_2404406_20250106
6 janvier 2025
DTA_2401827_20250502
2 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2207764_20230623
23 juin 2023
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203879_20230126
26 janvier 2023
DTA_2321988_20240618
DTA_2322394_20240314
14 mars 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Magistrat Silvani
DTA_2402753_20250401
1 avril 2025
DTA_2402345_20250502
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