Ce faisant, alors que les décisions prises sur sa demande initiale d'asile sont définitives et qu'il n'indique pas avoir présenté devant l'OFPRA une demande de réexamen fondée sur des éléments nouveaux

; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit dès lors que le ministère de la transition écologique aurait dû se fonder sur l’indice définitif

; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit dès lors que le ministère de la transition écologique aurait dû se fonder sur l’indice définitif

délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ".

A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, la société Industrie Bois, représentée par Me Dugoujon, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur.

A a signé une attestation confirmant avoir eu connaissance de son dossier administratif, lequel comportait, comme le mentionne l'attestation précitée, le rapport d'enquête définitif du 13 juillet 2021

; - la sanction d'exclusion définitive est disproportionnée alors que c'est l'ensemble de sa scolarité qui a motivé la décision et pas seulement les faits du 4 mai 2023 ; - l'exclusion définitive

Il soutient que la décision 48 SI est définitive et que les conclusions contre les décisions de retrait de points étaient, par suite, dépourvues d’objet à la date d’introduction de la requête et ainsi

décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

En vertu des dispositions de l'article R. 441-16-1 du même code, applicables dans les départements, tels que le département des Yvelines comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération

En vertu des dispositions de l'article R. 441-16-1 du même code, applicables dans les départements, tels que le département de l'Essonne comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération

En vertu des dispositions de l'article R. 441-16-1 du même code, applicables dans les départements, tels que le département des Yvelines comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération

En vertu des dispositions de l'article R. 441-16-1 du même code, applicables dans les départements, tels que le département des Yvelines comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération

A... ne conteste ni l’existence de cette condamnation, ni son caractère définitif, ni son inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.