Il en va ainsi, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque la décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante.

B... doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision ministérielle du 6 octobre 2022 ayant retiré la décision implicite de rejet du recours, annulé la décision de l’inspecteur du travail

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C B, représenté par Me Anthony Thiers, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, comme en l'espèce, l'obligation de quitter

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Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, ladite décision est suffisamment motivée. 3.

l’article 10 de la zone UAb du règlement du plan local d'urbanisme quant à la hauteur maximale des constructions ; méconnaît l’article 11 de la zone UAb du règlement du plan local d'urbanisme quant à

n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour, laquelle est, tel qu'il vient d'être dit, suffisamment motivée

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 7.

décisions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et les assignant à résidence.

décisions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et les assignant à résidence.

décisions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et les assignant à résidence.

Par suite Mme B... ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, pour demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

Vu la décision du président du tribunal désignant M.

fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le