sous le n° 1802122 le 3 décembre 2018, et un mémoire, enregistré le 25 novembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Synergie et Territoire, représentée par la SELARL d'Avocats Juricité, demande

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet et le 25 juillet 2024, la société ATSS, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande au juge des référés statuant en application

A excédait manifestement celui d'une simple salarié, et enfin le statut de gérant de M.

En l’espèce, l’article 7 attaqué, qui se borne à reproduire une disposition réglementaire découlant de l’octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service, lequel est une décision favorable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle il lui a été décompté 9,5 jours de réduction de travail

C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 portant prélèvement de 6 jours de congés au titre de l'année 2020, en application de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 modifiée

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 portant prélèvement de 4,5 jours de congés au titre de l'année 2020, en application de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 modifiée

et d'un avis médical circonstancié, le besoin en aide humaine du demandeur.

Elle demande au juge des référés d'annuler la décision de l'Agglomération d'Agen d'attribuer le lot 1 à la société Moulinot Nouvelle Aquitaine et corrélativement, la décision d'éliminer son offre, ainsi

Par la présente requête, la société EMMI Energie Distribution demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 novembre 2022, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Wear Moi, représentée par la société Aizac & Associés agissant par Me Serra, demande

Par des décisions des 10 et 25 septembre 2024, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a rejeté leurs demandes.

Par des décisions des 10 et 25 septembre 2024, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a rejeté leurs demandes.

Par une décision du 23 décembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

B A, représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) à lui verser la somme totale de 44 131,69 euros en réparation

Il suit de là que la décision attaquée, qui comporte l'exposé des motifs de droit et des circonstances de fait justifiant le rejet de la demande de l'intéressé, est suffisamment motivée. 6.

, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi ne peut être qu’écarté.

B A, représenté par Me Vieillemaringe, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

Dès lors que la décision refusant à Mme E... veuve F..., la délivrance d’un titre de séjour a été prise sur sa demande, le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable doit être écarté