Par une décision du 7 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Caoudal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

A est un ressortissant haïtien qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 23 novembre 2022 afin de demander l'asile.

B..., ressortissant algérien, est né le 15 mars 2001.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Par une décision du 6 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 14 février 2022 sur sa demande présentée le 22 juin 2021.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 3 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la décision contestée qui vise l'ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et rappelle la situation personnelle et familiale de M.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et plus précisément du compte-rendu produit par le directeur général de l'OFII à l'appui de son mémoire en défense que M.

Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement Mme A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance. En ce qui concerne la décision de transfert : 4.

A B, représenté par Me Baric, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de

B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a renseigné une requête aux fins de reprise en charge de M.

s'inscrivant dans l'un ou plusieurs des cas qu'elles visent, à quitter le territoire français, il ne ressort ni de la lecture de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis