été présenté et que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de ces pièces ou informations est l’objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 17 octobre 2025 qui n’ont pas été communiquées, M. B...

Le mémoire en défense, ainsi que ses pièces jointes, comprenant la décision du 26 avril 2024, laquelle a indiqué les voies et délais de recours, ont été communiqués à Mme A par le biais de l'application

La non-prise en compte de ce critère n'avait dès lors pas à être expressément précisée. La décision litigieuse est dans ces conditions suffisamment motivée.

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

Elle soutient que : - la décision attaquée est fondée sur une discrimination à son endroit et non sur la réalité du contenu de l'entretien d'assimilation ; - la décision n'est pas motivée.

La procédure a été communiquée à la commune de Trévérien, qui n’a pas produit d’observation. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée à la commune de Trévérien qui n’a pas produit d’observation. Vu les autres pièces du dossier.

ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties

Il ressort des pièces du dossier que M.

C a été déclarée caduque par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 24 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

la décision initiale.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision de retrait total, qui repose sur un rapport de contrôle non communiqué, dont la motivation fait état d'une absence de réponse

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision de retrait total, qui repose sur un rapport de contrôle non communiqué, dont la motivation fait état d'une absence de réponse

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision de retrait total, qui repose sur un rapport de contrôle non communiqué, dont la motivation fait état d'une absence de réponse

D, a engagé un contrôle de ses revenus et a obtenu, en octobre 2020, la communication de pièces de cette procédure pénale.

porte une atteinte grave au principe de la présomption d'innocence, la décision se fondant sur une incarcération fondée sur des faits commis en bande organisée, alors que l'instruction judiciaire est