représentée par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel la maire de la commune de Saint-Georges-la-Pouge (Creuse) a retiré à compter du 1er juillet 2021 la délégation

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Par une délibération du même jour, cette délégation a été introduite aux articles 11 et 14 du règlement intérieur de l'établissement.

Cet acte doit être regardé comme l’octroi par le département de l’Isère sur délégation de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’une aide financière à une entreprise, alors qu’une telle délégation n’est pas

publiée et transmise au contrôle de légalité, puis par une délibération du 27 octobre 2022, lui a délégué le pouvoir de déléguer l’exercice de ce droit à toute autre personne habilitée à l’exercer pour

B A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 28 juin 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

exécutoire comportant la signature de l'ordonnateur ou de son délégué.

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration

Il peut, y compris dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.

des années 2018, 2019 et 2020 ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Agricole des Agathis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. () ".

Kiecken, magistrat délégué, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 4 avril 2024, le maire de Saint-Geniès-de-Malgoirès a rapporté cette délégation.

, qu'en cas d'empêchement du cinquième adjoint, ces attributions sont déléguées au premier adjoint et qu'en cas d'empêchement du premier adjoint, délégation sur l'ensemble des attributions est donnée au

elles-mêmes reçu délégation : 7° (...) aux fonctionnaires de catégorie A ».

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le maire de la commune a simplement procédé au retrait de la délégation de Mme A, sans aucune précision.