la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme C devant le tribunal, dans laquelle elle demande la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires et, à titre subsidiaire,

En second lieu, si Mme B... demande, dans le dernier état de ses écritures, une réduction significative du montant de l’indu total ou un échelonnement du remboursement adapté à ses capacités contributives

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme B... C....

A... demande au tribunal d’annuler la décision de l’autorité consulaire française au Maroc refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme D... B.... Vu les autres pièces du dossier.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, la société Triton Project Solutions Ltd demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2025 au directeur régional et interdépartemental

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme A D.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, la Ligue des droits de l'homme demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

A B et Mme C B, représentés par Me Szleper, demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

A C conteste devant le tribunal les décisions du 20 mars 2023, du 10 mai 2023 et du 4 août 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a rejeté les demandes de visa de court séjour

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

D conteste le refus opposé à la demande de visa de court séjour de Mme C. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme C... et sollicite le réexamen de sa demande.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution