Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

De telles missions, qui portent sur des questions de droit et de qualification juridique, ne sont pas au nombre de celles que le juge des référés peut prescrire. Sur les réserves exprimées : 6.

Sur les frais de l'instance : 11.

B en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

A en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

. () / Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut

droit à l'instruction ".

droit à l'instruction ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code

Elle a, en application de l'article L. 2112-13 du code de la commande publique, réservé ce marché à des structures d'insertion par l'activité économique.

Sur les frais liés à l'instance : 6.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la production du rapport et de ses annexes éventuelles, dans un délai d’un mois à compter

1°) de faire droit à la demande d'expertise et de l'ordonner au contradictoire des parties à l'instance ; 2°) de désigner M.

Dans la présente instance, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de le convoquer pour remise d'un

Article 3 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Sur les frais de l'instance : 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

dépens de l'instance suivront le sort de l'éventuelle instance au fond.

Sur les frais de l’instance : 5.

Il ressort des pièces du dossier que M.

article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été méconnu ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un