du droit d'asile, dès lors que Mme E dispose d'un acte de mariage établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et que son identité et son lien familial avec le réunifiant

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

décisions de refus de visa d’entrée en France au cours de laquelle a été délibérée la décision en litige, produit par le ministre de l’intérieur, que la commission était composée de son président, du représentant

Dès lors, le caractère frauduleux de ses documents d’identité n’est pas établi.

de visa litigieuse, la commission de recours contre les décisions de refus de visa réunissait son président et quatre de ses membres, nommés par le ministre de l'intérieur.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous

Dès lors, l'identité de B A ainsi que son lien familial avec la réunifiante doivent être tenus pour établis.

Elle soutient que : - son acte de naissance est conforme à la loi congolaise, dès lors qu'il a été pris en transcription d'un jugement supplétif versé au dossier et dont la valeur probante n'est pas

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

B lors, l'identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec Mme A ne peuvent être regardés comme établis par les documents ainsi produits.

que Mme B est séparée de son fils depuis 2017 et que l'intérêt de son fils est de demeurer auprès de sa mère.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

présent jugement.

Par courriels des 8 août, 4 et 29 septembre 2025, le poste consulaire a informé le ministre de l’intérieur que les intéressés ne se sont pas présentés aux rendez-vous des 8 et 28 août 2025 et 19 septembre

Pour contester l’identité et la filiation paternelle des enfants K... et J..., le ministre de l’intérieur relève, dans son mémoire en défense, que lors du dépôt de sa demande d’asile, le 8 novembre 2017

G H E et les jeunes C H E, B H E et K H E, qu'elle présente comme ses enfants issus de son union avec M.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, s'il est constant que l'intéressé a fait état, lors de son entretien avec l'OFPRA, de ce que Mme C E était née le 10 octobre 1999 au lieu du 1er janvier 1997, cette seule discordance ne suffit

est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que le document d'état civil produit présente un caractère probant et permet d'établir l'identité de la demandeuse de visa ainsi