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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002465_20240328
28 mars 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Section 8 - Chambre 1
DTA_2305270_20230705
5 juillet 2023
La décision du 14 février 2023, qui doit être regardée comme mise en cause, comporte la signature et la mention, en caractères lisibles, des prénom, nom et qualité de son auteur, Mme D C, cheffe de la
4ème Chambre
DTA_2102196_20230216
16 février 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1°) Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. " Aux termes de l'article L. 211-5
DTA_2202072_20260115
15 janvier 2026
8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
proposition de rectification en date du 5 décembre 2016, des rehaussements qui lui seraient notifiés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
7ème Chambre
DTA_2111191_20231208
8 décembre 2023
2ème Chambre
DTA_2103143_20230301
1 mars 2023
considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice
4ème chambre
DTA_2400044_20260127
27 janvier 2026
relatifs à l’exercice de l’activité de M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2418296_20241128
28 novembre 2024
requises conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code. " Enfin, aux termes du 13 de l'annexe 10 de ce code, doivent être fournis en cas de demande de changement de statut, en cas d'exercice
DTA_2306388_20260319
19 mars 2026
Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa.
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
Après exercice du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le service a procédé à une évaluation d'office des revenus de M. et Mme D, qu'il a imposés dans la catégorie des bénéfices non
6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a présenté le 6 décembre 2016 les documents requis par le service vérificateur que pour le seul exercice clos le 30 juin 2014 et non pour les deux
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
DTA_2101751_20230928
28 septembre 2023
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
3ème chambre
DTA_2200972_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1 Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
DTA_2001996_20230705
associés personnes physiques des sociétés transparentes, Addyx et DPA ; - le fait générateur de l'imposition est constitué par la réalisation des bénéfices par la société de personne à la clôture de l'exercice
DTA_2103989_20230526
26 mai 2023
prévention des maladies transmissibles ; 2) de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; 3) d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; 4) d'exercice
1 ère Chambre
DTA_2504157_20260310
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent,
Chambre 3
DTA_2201874_20240222
22 février 2024
Elle a ensuite bénéficié, entre le 25 janvier 2021 et le 24 janvier 2022, d'un certificat de résidence algérien permettant l'exercice d'une activité non salariée et portant la mention " visiteur-profession
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