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3 927 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416148_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

d’une motivation économique à la soulte viole le droit européen ; la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; l’existence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Eu égard aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, applicables au litige, la charge de la preuve de l'existence d'un abus de droit incombe donc en

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

n’est pas rapportée et, s’il y a lieu de remettre en cause ces produits, alors le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés doit être réduit d’autant ; - la charge exceptionnelle relative à la cession

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203054_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Lors du contrôle, l'EURL Enpro France n'a pas justifié du montant de 10 euros retenu lors de la cession du 30 décembre 2014.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900253_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle était donc tenue de déclarer cette régularisation à l'occasion de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée suivant immédiatement cette cession.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200339_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

compromis de cession d'officine de pharmacie par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200340_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

compromis de cession d'officine de pharmacie par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206252_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602267_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le gérant de ces deux sociétés, qui déclare avoir ignoré que le salarié vendait des produits stupéfiants au sein des deux établissements, connaissait toutefois l’existence d’une activité illicite du salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602269_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le gérant de ces deux sociétés, qui déclare avoir ignoré que le salarié vendait des produits stupéfiants au sein des deux établissements, connaissait toutefois l’existence d’une activité illicite du salarié

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107502_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments de prélèvement spécial sur les plus-values de cession

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201569_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par une proposition de rectification datée du 6 décembre 2019, Mme C a été informée des rectifications envisagées en matière de plus-value de cession de droits sociaux au titre de l'année 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000293_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de rejet de leur recours gracieux ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la délibération du 28 août 2019 en tant qu'elle autorise la vente des parcelles AE 113 et AE 114 sans mentionner l'existence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109816_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2518441_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le 3° du II du même article, alors en vigueur, dispose : « Le report d'imposition est, en outre, subordonné au respect des conditions suivantes : / a) Le produit de la cession des titres ou droits doit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme est erroné dès lors que les travaux projetés sur l'immeuble existant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402057_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

a accordé à la société Viabilis Aménagement un permis d'aménager valant permis de démolir pour la création d'un lotissement de six lots après démolition des bâtiments existants sur un terrain sis route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302791_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 13 du contrat de cession relatif à l'organisation du spectacle " La folie des années 80 " et ayant trait à la clause attributive de compétence en cas de litige : " En cas de litige

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de l'encadrement des cessions de leurs actions.

Source officielle

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