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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2416148_20260225
25 février 2026
d’une motivation économique à la soulte viole le droit européen ; la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; l’existence
2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
Eu égard aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, applicables au litige, la charge de la preuve de l'existence d'un abus de droit incombe donc en
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
n’est pas rapportée et, s’il y a lieu de remettre en cause ces produits, alors le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés doit être réduit d’autant ; - la charge exceptionnelle relative à la cession
7ème Chambre
DTA_2203054_20250425
25 avril 2025
Lors du contrôle, l'EURL Enpro France n'a pas justifié du montant de 10 euros retenu lors de la cession du 30 décembre 2014.
4ème Chambre
DTA_1900253_20221014
14 octobre 2022
Elle était donc tenue de déclarer cette régularisation à l'occasion de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée suivant immédiatement cette cession.
1ère Chambre
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
compromis de cession d'officine de pharmacie par M.
DTA_2200340_20230509
6ème Chambre
DTA_2206252_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
Le gérant de ces deux sociétés, qui déclare avoir ignoré que le salarié vendait des produits stupéfiants au sein des deux établissements, connaissait toutefois l’existence d’une activité illicite du salarié
ORTA_2602269_20260216
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107502_20240122
22 janvier 2024
L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118851_20250603
3 juin 2025
elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments de prélèvement spécial sur les plus-values de cession
3ème Chambre
DTA_2201569_20240314
14 mars 2024
Par une proposition de rectification datée du 6 décembre 2019, Mme C a été informée des rectifications envisagées en matière de plus-value de cession de droits sociaux au titre de l'année 2016.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2000293_20231017
17 octobre 2023
de rejet de leur recours gracieux ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la délibération du 28 août 2019 en tant qu'elle autorise la vente des parcelles AE 113 et AE 114 sans mentionner l'existence
6ème chambre
DTA_2109816_20230221
21 février 2023
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
10ème chambre
DTA_2518441_20260312
12 mars 2026
Le 3° du II du même article, alors en vigueur, dispose : « Le report d'imposition est, en outre, subordonné au respect des conditions suivantes : / a) Le produit de la cession des titres ou droits doit
2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme est erroné dès lors que les travaux projetés sur l'immeuble existant
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402057_20250321
21 mars 2025
a accordé à la société Viabilis Aménagement un permis d'aménager valant permis de démolir pour la création d'un lotissement de six lots après démolition des bâtiments existants sur un terrain sis route
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302791_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 13 du contrat de cession relatif à l'organisation du spectacle " La folie des années 80 " et ayant trait à la clause attributive de compétence en cas de litige : " En cas de litige
1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
de l'encadrement des cessions de leurs actions.
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