Comme le fait valoir M.

F..., matériellement établie ; - l’attitude agressive d’un salarié envers son supérieur hiérarchique caractérise une faute grave et une violation des obligations de son contrat de travail justifiant sa

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sous 24 heures, à titre principal, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour « salarié

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de refus de délivrance de carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié

employait 12 salariés au cours de l'année 2020, ayant effectué 1 241 heures de formation, pour une charge salariale déclarée de 35 605 euros, et 14 salariés en 2021, ayant totalisé 1 911 heures de formation

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car elle n’est plus en situation régulière et ne peut pas travailler, et que cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à

Dans ces conditions, la ministre n'a pas inexactement qualifié les faits en considérant qu'ils étaient constitutifs d'une faute. S'agissant de la gravité des faits : 15.

En deuxième lieu, il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Par suite, l'existence d'un préjudice grave et immédiat qui résulterait de l'acte en cause, nécessitant ainsi de prononcer à bref délai une mesure provisoire, n'est pas établie.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.

Alors que l'intéressé ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, l'existence de cette décision fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article

à ce qu'il poursuive son activité salariée et subvienne aux besoins de son épouse et de leurs enfants, il ne produit aucun élément de nature à justifier de l'existence de l'activité salariée considérée

sur les salariés actuellement en poste ainsi sur les gérants.

B, ressortissant algérien né le 17 mars 1994, a déposé le 27 janvier 2025 une demande de visa en qualité de travailleur salarié auprès des autorités consulaires françaises à Rome qui l'ont refusée le 13

A C, ressortissant tunisien né le 25 août 1994, a sollicité un titre de séjour " passeport talent - salarié qualifié " le 14 novembre 2024.

C... fait valoir qu’il se trouve désormais en situation irrégulière et que son employeur a suspendu son contrat de collaboration libérale, source principale de ses revenus.

de pouvoir justifier d'un droit au séjour en France ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail, à la liberté d'aller et venir qui constitue une liberté fondamentale