représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'administration à lui verser une provision d'un montant

D n'a pas déclaré aux services fiscaux le versement de pensions alimentaires en 2021, pour un montant annuel de 2775 euros ; l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 545,14 euros notifié

Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.

du plafond de la sécurité sociale pour 2017 ; - l'arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 ; - l'arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond

B... au paiement de la somme de 5 768,37 euros au titre des loyers, charges impayées, et indemnités d’occupation, à parfaire au jour de la décision à intervenir ; - Fixer le montant provisionnel

L'article 9 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à

Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.

des prestations servies au titre de l'assurance maladie, et d’autre part au paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion pour un montant de 764,18 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal avec

à 9 150 euros de l’indemnité provisionnelle ; 3°) au rejet des conclusions relatives aux frais irrépétibles.

En revanche, il ne résulte pas de ces dispositions que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions et les conséquences

Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. ». 9.

versée dans le cadre de l’exécution de ses deux contrats est inférieure à deux fois le montant du SMIG polynésien, soit 2 x 173 181 F CFP ; il est ainsi en droit de prétendre au versement d’une indemnité

du montant du CIA au titre de l'année 2021 et de refus d'en réviser le montant : - le montant du CIA qui lui a été accordé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Il y a lieu d'indemniser ce chef de préjudice à hauteur de 2 200 euros. 6.

requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 novembre 2021 et 30 mars 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire du Tampon n° 1277 du 9 juin 2021 lui attribuant l'indemnité

de 1 810,80 euros ; - les frais irrépétibles d'un montant de 1 000 euros ont été versés sur le compte CARPA de son conseil le 19 novembre 2020.

Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue. Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation. (…) ».

F... ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de cette indemnité.

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires a fixé le montant de son indemnité spécifique