, ses heures supplémentaires, indemnités et primes, découlant de la prise en compte de la NBI.

après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des

C de départ anticipé à la retraite au 1er juillet 2021 est annulée. Article 2 : La décision explicite du 20 août 2021 de rejet du recours gracieux de M.

Ce dernier a quitté le logement en juin 2017 mais n'a signalé son départ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise qu'au mois d'octobre suivant.

du jour de l'expertise ou encore à défaut du jour du dépôt de la requête, lui-même capitalisé, à valoir sur l'indemnité à laquelle il peut prétendre au titre des préjudices consécutifs à la maladie professionnelle

qu'elles sont indemnisées.

de son état de santé constitue un lourd poste de préjudice qui devra donner lieu à indemnisation.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le département des Pyrénées-Atlantiques : 2.

de 124 800 euros au titre de l'indemnisation des jours placés sur ses comptes-épargne temps.

dès lors qu’il sollicite également une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent ; - la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent doit être rejetée, faute pour le requérant

ainsi que ses cotisations retraites qui doivent être à ce titre régularisées ; - il a droit également à la revalorisation de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), dont la revalorisation

à la retraite, M.

à la retraite, M.

Il soutient que : - il existe une erreur de calcul affectant la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire

Le département de Seine-et-Marne a produit un arrêté signé le 18 juillet 2018 par M.

Ce retrait étant antérieure à l’enregistrement de la requête le 21 avril 2022, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté non daté retirant à Mme Marignan le bénéfice de la NBI à compter du

de son agrément d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au département de lui redonner son agrément ; 3°) de condamner le département à indemniser son préjudice moral.

Par, ailleurs, en réponse, par courrier du 22 février 2018, le département a informé l'intéressée qu'afin d'évaluer son état psychologique lié aux conditions de travail, elle devait être examinée par un

la mesure où elle était adhérente d'un contrat de prévoyance incluant le maintien de son plein traitement durant l'intégralité de sa période d'arrêt maladie et jusqu'à son départ à la retraite, dont la

Il en est ainsi de l'invocation, non assortie de précision, de sa " retraite théorique ", de la prise en compte des " 5 meilleures années sur 25 ans ", ou encore, de son âge de départ en retraite.