chômage ; l'exécution du jugement n° 1509410 du 17 mai 2018 précité ; la prise en charge d'indemnités journalières et frais de santé.

Toutefois, il résulte de l'instruction que, entre le 30 août 2016 et le 31 octobre 2018, elle a perçu des indemnités journalières de la part de l'assurance maladie, d'un montant brut de 17,17 euros par

tout document ou mandat supposé autorisant son père à recevoir des documents (ou, à défaut, constater formellement son absence), la production de l’e-mail du 29 novembre 2024 en format brut, les journaux

faire prendre en charge par le FACSP divers frais de santé liés à cette crise notamment les frais médicaux et paramédicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d'hospitalisation y compris le forfait journalier

prendre en charge par le FACSP divers frais de santé liés à cette crise notamment les frais médicaux et paramédicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d'hospitalisation y compris le forfait journalier

prendre en charge par le FACSP divers frais de santé liés à cette crise notamment les frais médicaux et paramédicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d'hospitalisation y compris le forfait journalier

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Cependant, il résulte de l’instruction qu’au titre de la même période, Mme E... a perçu, de la part de la CPAM d’Ille-et-Vilaine, des indemnités journalières pour un montant total de 458,70 euros.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

ne peut dépasser cette proportion ; - en raison du caractère subsidiaire du dispositif d'indemnisation de l'ONIAM au regard des autres mécanismes d'indemnisation, il convient de déduire de l'indemnité

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août, 7 septembre et 26 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Mahbouli

Par la présente requête, Mme B sollicite la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident de service du 14 mars 2017.

Il y a lieu, en application du référentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), de fixer l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire subi par Mme A sur la base d'un

complémentaire réparant ces chefs de préjudice distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

La CPAM de la Loire-Atlantique sollicite quant à elle, sur le fondement d'une notification de ses débours et d'une attestation d'imputabilité, sans être contestée, le remboursement des indemnités journalières

rétroactive de près de la moitié de sa rémunération au titre du mois d’octobre 2025, puis ayant entrainé une situation d’incertitude financière prolongée ; en outre, le prélèvement de sa cotisation de complémentaire

de l'instruction que les indus de RSA en litige ont pour origine le fait que Mme B a omis de déclarer, pour l'année 2021, 1 109 euros de salaires, 3 644 euros de pensions ainsi que 919,71 euros d'indemnités

de l'instruction que les indus de RSA en litige ont pour origine le fait que Mme B a omis de déclarer, pour l'année 2021, 1 109 euros de salaires, 3 644 euros de pensions ainsi que 919,71 euros d'indemnités

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 10 septembre 2023, le 20 septembre 2023, le 7 avril 2024, le 8 avril 2024 et le 10 avril 2024, Mme