L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence d'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, prévu aux articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration

ne s'est d'ailleurs pas fondé, doit être regardé comme soutenant que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait se fonder sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du même code dès lors que

des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

A..., représenté par Me Dejoie, demande au tribunal : 1°) d’annuler en toutes ses dispositions l’arrêté n° 2025/264 du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre

des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait. 4.

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Brassac-les-Mines a délivré à la société civile immobilière Anelia un permis de construire tendant à la

R. 262-89 précité du même code.

L'article R 262-89 du même code prévoit que : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis

-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, est inopérant. 15.

A D et Mme B C, représentés par Me Théobald, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le maire de Bayonne a délivré à la société civile de construction vente Villas

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active