son séjour, son contrat de travail a été suspendu ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour, de présenter le document provisoire

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de séjour ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

une demande de titre de séjour.

en France sous couvert d'un titre de séjour mention " chercheur " doit être regardée comme constituant nécessairement un refus de renouvellement de titre de séjour.

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour, ensemble sous astreinte

titres de séjour portant la même mention, dont le dernier a expiré le 16 octobre 2022.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

d'insalubrité avec ses trois enfants et qu'aucun changement de logement n'est envisageable sans délivrance d'un titre de séjour.

implicite du préfet des Hauts-de-Seine, née du silence gardé sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et d'un titre titre de séjour en qualité de conjoint de français ; 2°) d'enjoindre

cours de validité et un visa ou, s'ils en sont dispensés, un document établissant leur lien familial. / La possession du titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention

de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Zainaliambidina, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de poursuivre l'instruction de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de

B A, ressortissant colombien né le 18 septembre 1982, était titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

de séjour et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de la décision du 20 février 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal

de titre de séjour avec autorisation de travail, ou tout autre document démontrant la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, dans le délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour