L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale énonce que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ".

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

B a exercé les recours préalables obligatoires mentionnés aux points 2, 4 et 6 en contestant le bien-fondé des indus réclamés.

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En outre, par une réclamation du 2 juin 2023, implicitement rejetée, M.

Cette décision explicite se substitue en tout état de cause à l'éventuel refus implicite né du silence conservé sur sa demande.

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Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. ". 7.

C... en méconnaissance des aménagements prévus par le PAEH, il résulte de l’instruction qu’elle a refusé la proposition faite par le preneur de notes retranscrire ses notes manuscrites par ordinateur.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative:

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