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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100162_20231031
31 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la responsabilité quasi-délictuelle des participants à une opération de construction sur le fondement d'un contrat avec l'un des constructeurs peut être engagée sous réserve
2ème Chambre
DTA_2002419_20230601
1 juin 2023
d'équipements publics, dont tout ou partie des dépenses peut être mis à la charge des constructeurs, correspondant aux besoins actuels des habitants du secteur et à ceux qui résulteront d'une ou plusieurs opérations
5ème chambre
DTA_2200333_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
6ème Chambre
DTA_2301628_20250924
24 septembre 2025
de la commune ; - aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain de la demande ; - à supposer cette servitude opposable, elle ne fait pas obstacle par elle-même à la réalisation de l'opération
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403030_20240726
26 juillet 2024
expertise portant les désordres affectant le groupe scolaire André Malraux, susceptible de donner lieu à un litige opposant la commune de Montpellier aux différents constructeurs ayant participé à l'opération
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406446_20250109
9 janvier 2025
Dans ces conditions, leur présence aux opérations d'expertise apparaît utile.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500101_20250127
27 janvier 2025
Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
5ème Chambre
DTA_2300735_20260330
30 mars 2026
Par ailleurs, l’article L. 451-1 du même code ajoute, enfin, que : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager
2ème chambre
DTA_2308732_20251113
13 novembre 2025
le certificat d’urbanisme d’information édicté le 11 août 2023 par le maire de Lozanne ; - le certificat d’urbanisme du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Lozanne a déclaré non réalisable l’opération
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327693_20251124
24 novembre 2025
social, se traduisant notamment par la création de nouveaux emplacements réservés en faveur du logement social dans le PLU ; que l’article UG. 1. 5. 2 du projet de règlement de ce plan dispose que les opérations
DTA_2304380_20240118
18 janvier 2024
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203018_20230306
6 mars 2023
Par un acte d'engagement du 16 décembre 2013, la commune de Herserange, dans le cadre d'une opération de construction d'un espace de loisirs enfance, situé rue de Landrivaux et rue du Stade, a confié la
3ème chambre
DTA_2304710_20260213
13 février 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Jouvence a sollicité, le 5 novembre 2020, la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel relatif à la faisabilité d’une opération de construction d’une maison
DTA_1901072_20220719
19 juillet 2022
Pour déclarer l'opération de construction projetée par le requérant non réalisable, le maire de la commune de Nort-sur Erdre s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le terrain objet de
DTA_2005606_20230802
2 août 2023
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
DTA_2403823_20260429
29 avril 2026
Pour l’application du 7° de cet article, l’article R. 142-1 du même code précise que « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement (…) sont : (…) / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés
DTA_2300978_20231214
14 décembre 2023
foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions
DTA_2302327_20250711
11 juillet 2025
DTA_2500663_20251118
18 novembre 2025
D’autre part, il résulte de la rubrique 39 « Travaux, constructions et opérations d’aménagement » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement que, sont soumis à une évaluation environnementale
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411138_20250711
La commune de Louresse-Rochemenier (49700) a lancé en 2017 un projet de construction d'un ensemble immobilier dénommé Résidence Séniors de l'Obier, composé de logements seniors, d'une maison d'hôte, d'une
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