les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 2.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 août 2025, le préfet des Yvelines demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Sur l’exception d’incompétence territoriale : Aux termes de l’article R. 342-1 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale

Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.

Il résulte des dispositions de l’article L. 522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet de la Gironde

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et des mémoires présentés sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, enregistrés les 24 février

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du

requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.

requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif d’Amiens et au rejet de la requête au fond.

Par ordonnance en date du 31 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2023 à 12h00.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’instruction.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 4 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2022.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée par le