Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités auxquelles l'intéressé aurait pu prétendre pour la période en cause, qui débute à la date d'expiration

prévue par le décret du 12 juin 2020, relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

de fonction en 2017, ainsi que les décisions lui attribuant les montants relatifs à son CIA depuis cette date.

» de la direction générale des affaires économiques de la Polynésie française quand, après une décision du 20 mai 2022 la suspendant de ses fonctions, le président de la Polynésie française a pris à son

indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers

indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers

indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers

indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers

B a, par son courrier reçu le 13 novembre 2020, sollicité le versement de la part de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dont il estimait avoir été privé, assortie des intérêts et de

Le 1er mars 2022, elle occupait les fonctions de chef de service des études et stratégies territoriales au sein de la direction départementale des territoires de Corrèze.

A... a été prise aux motifs d’une désapprobation des prises de position de l’intéressé ainsi que d’une approche relationnelle du requérant inadaptée à ces fonctions.

5 février 2026 par lequel la maire de la commune de Levallois l’a révoqué à compter de sa notification ; 2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Levallois de le réintégrer, de lui verser les primes

tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 13 415 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-paiement de l'indemnité de sujétion liée à l'exercice de ses fonctions

de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; - le code de justice administrative.

de fonctions et, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France (…) / Si

de 15 jours avec sursis ; 2°) de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser la somme correspondant aux primes dont il a été privé du fait de la sanction disciplinaire ; 3°) de

solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé

solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé

B bénéficiera d'un meilleur revenu, de la prise en charge de son déménagement, d'une prime d'installation et d'un logement de fonction où il pourra accueillir ses enfants lorsqu'il en obtiendra la garde

Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ".