lors, la requête est irrecevable ; - le préfet s'est prononcé sur la demande de renouvellement de titre de séjour par une décision expresse du 26 décembre 2024.

Il soutient qu'il a délivré une attestation de prolongation de demande de renouvellement de titre de séjour à la requérante et que sa requête a, dès lors, perdu son objet.

Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 4.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est tenue de délivrer une attestation de prolongation d'instruction que lorsque l'instruction d'une demande de titre de séjour se prolonge

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le directeur adjoint de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France a rejeté sa demande de prolongation

du Nord a prolongé d'une durée de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 4 avril 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros,

Par la présente requête, la requérante demande l'annulation de la décision de prolongation du délai de son transfert aux autorités suédoises, ainsi que l'annulation du refus d'enregistrement de sa demande

En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

Par ailleurs, l'article R. 432-1 du même code dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Il demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse retirer son titre

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B... demande l’annulation, le préfet de l’Ain a de nouveau prolongé l’interdiction de retour dont l’intéressé fait l’objet, portant à trois ans la durée totale de cette interdiction et a prolongé son assignation

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

A B, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Enfin, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

préfet du Nord a prolongé d'une durée de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 16 janvier 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

le préfet du Nord a prolongé d'une durée de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 13 novembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

A B, représentée par la SCP Thémis avocats et associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le

A B, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé son interdiction

tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure