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une faute de cette personne. 3.

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ".

Aux termes des dispositions de l’article 1er du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements

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Cette autorité a établi le 20 mars 2026 au profit de Mme A... une attestation de perte de rémunération involontaire.