disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts.

aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions.

Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros () ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Arvert, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. M.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

302 septies A du code général des impôts ; () " Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2015 au 5 mai 2017 : " I. - Il est institué

L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de

assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

D'une part, pour l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, eu égard au caractère quasi-irréversible de la mesure qu'il

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier 2024 et 30 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. 5.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que les conclusions tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée