Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement () / Toutefois, les redevables réalisant un montant de

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 406 nonies de l'annexe 3 au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement

La prescription de l'action en recouvrement est un moyen qui se rattache à l'exigibilité de l'impôt et non à l'obligation de payer au sens du b) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales

des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (…) ».

A, propriétaire d'un navire, est redevable de la redevance en litige à raison de son occupation du domaine public maritime pour l'usage d'un emplacement.

Par une délibération du 30 janvier 2022, l’ASA a arrêté les bases de répartition des redevances syndicales entre les propriétaires et a fixé la redevance au montant de 50 euros par propriété.

Elle a donc nécessairement perdu la qualité de redevable au plus tard le 31 mai 2017.

que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l'état revêtu de la formule exécutoire doivent, en revanche, être mentionnés sur le titre de perception, de même que sur l'ampliation adressée au redevable

En vertu de ces dispositions, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et,

pas l'administration de la possibilité d'établir cette imposition au nom du redevable réel. 5.

, leur élimination doit être financée par cette redevance spéciale et non par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, puisque la redevance spéciale, lorsqu'elle est instituée, a vocation à financer

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

représentée par Me Job, demande au tribunal : 1°) d'annuler les ordres de versement du 8 décembre 2020 d'un montant de 112 064 euros et 6 420 euros et de la décharger de l'obligation de payer les redevances

des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n’est pas redevable de l’indu dont il a été désigné débiteur, lequel résulte d’une erreur de déclaration de la part de son bailleur dès lors qu’il

dont il dispose que dans des délais déterminés, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que ce redevable puisse ultérieurement, si ce crédit demeure non seulement procéder

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, tirée de l'irrecevabilité pour tardiveté : 2.