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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elles font valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce recours ; l'Etat ne fait état d'aucun lien contractuel avec l'une au moins des sociétés dont la responsabilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
; dès lors ni sa responsabilité décennale, ni sa responsabilité contractuelle ne sauraient être engagées ; - elle sera, à titre subsidiaire, garantie par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1909170_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle fait valoir que : - l'expert ne propose pas de retenir sa responsabilité ; - sa responsabilité s'apprécie au regard des seules missions contractuellement confiées par le maitre d'ouvrage et en
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905235_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle : 29. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301349_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
marché public relatif au lot 8 de l'opération de construction du conservatoire de musique et d'art dramatique situé rue Line Renaud et Loulou Gasté à Antibes (06600), au regard des prévisions contractuelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200709_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité contractuelle de la société Eiffage travaux publics Ouest au titre de la garantie de parfait achèvement est engagée ; la société était tenue de procéder aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2100624_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304242_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le requérant est fondé à demander à l’administration, au titre de la responsabilité sans faute, la réparation de toutes les conséquences dommageables de l’accident dont il a été victime
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302909_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
au titre de son assurance garantie décennale et de sa responsabilité contractuelle de droit commun dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2101095_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Besançon est engagée du fait des informations erronées figurant dans le dossier de stage des élèves ambulanciers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2319021_20260218
18 février 2026
18 février 2026
au déclenchement d’une alarme dans la nuit du 5 au 6 décembre 2019 ; la société Nexecur Protection a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, dès lors qu’un ou plusieurs
Source officielle10ème chambre
DTA_2304935_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : - le rectorat a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en prononçant son licenciement pour inaptitude physique seulement à compter du 23 mai 2022 alors que
Source officielle6ème chambre
DTA_2004713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
et non comme un vacataire ; - en le privant du bénéfice des dispositions applicables aux agents contractuels, le département des Alpes-Maritimes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la responsabilité contractuelle : 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à son égard, elle est alors fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Dominique Coulon et Associés à raison de la part de condamnation retenue la concernant, laquelle ne saurait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300239_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant du non-renouvellement fautif du contrat à durée déterminée 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2108935_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
départementale de réponse à l'urgence-association pour les transports sanitaires d'urgence du Nord (ADRU-ATSU 59), représentée Me Bianchi, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l’être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La responsabilité décennale des constructeurs, néanmoins, ne peut être engagée si les désordres étaient apparents lors de la réception. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006347_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La communauté de communes du Val d'Argent demande à être indemnisée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, au titre de la fissure apparue avant même la réception des travaux sur une des
Source officiellePage 35 sur 310