immédiate sa mise en liquidation ; en outre, la société Proelite Staff refuse de reprendre une salariée, pourtant affectée à l'exécution des prestations ; celle-ci se retrouvera donc sans employeur à compter

Il a été placé en congé de longue durée non imputable au service du 22 août 2017 au 31 août 2020. Le 5 novembre 2020, le comité médical départemental a émis un avis favorable à sa réintégration et M.

commission académique de l'académie de Versailles a confirmé la décision du 23 mai 2022 de refus d'autorisation d'instruction en famille pour leur fils D, révélée par la lettre datée du 22 juin 2022 du secrétaire

réclamé " et non contestées.

Toutefois, la circonstance que le nom et la qualité de la signataire de l'arrêté du 22 avril 2022, à savoir la secrétaire générale Mireille Larrède, ont été écrits à la main n'entache pas l'arrêté en cause

; à la suite de l'élection du comité social territorial dans le cadre du scrutin du 8 décembre 2022 à laquelle elle est arrivée en 3ème position, elle a été désignée secrétaire générale du syndicat CGT

Par un avis rendu le 11 juillet 2018, le comité médical de la Haute-Savoie l'a déclarée inapte temporairement à ses fonctions.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir dirigée à l'encontre des conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale du 13 août 2020 et de la décision implicite de rejet du recours administratif

Il soutient que : - l'arrêté du préfet portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture n'ayant pas été annexé à l'arrêté attaqué, celui-ci est entaché d'incompétence de son auteur

A... qui disposait, en qualité de cheffe du bureau du recrutement et du remplacement des enseignants non-titulaires, d’une délégation de signature du 8 mars 2023 de la rectrice de la région académique

Dareau, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, en vertu de la délégation que lui a consentie M.

à compter du 1er février 2018.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

L'intéressé, délégué syndical entre 2013 et 2016, a été élu, le 8 juillet 2016, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, puis le 24 janvier 2017 en qualité de représentant et secrétaire du

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir : 1.

Par une décision du 16 juin 2020, le secrétaire général de la direction générale des entreprises a alloué à M.

à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur la fin de non-recevoir : 2.