Mme D est en premier lieu fondée à demander l'annulation de l'acte attaqué du 6 janvier 2023 pour incompétence de son signataire, eu égard au caractère illisible des mentions relatives à l'identité et

des membres du collège de médecins sont irrégulières dès lors qu'elles sont illisibles, que la preuve que le médecin qui a établi le rapport ne siégeait pas au sein du collège n'est pas apportée, pas

elle n'étant pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; Sur la décision de refus de titre de séjour : - la compétence de son signataire

27 mai 2024, il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 4 juin 2024 et une décision d'aide juridictionnelle totale a été rendue le 12 juillet 2024 ; - l'arrêté attaqué comporte un cachet illisible

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Myriam Pratmarty, secrétaire administrative, responsable du pôle Dublin à la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * le signataire de l'arrêté bénéficie d'une délégation de signature régulière.

Il soutient que : - la décision de suspension attaquée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur

Contrairement à ce que soutient le requérant, ni la signature de M. E... ni le tampon indiquant son identité et sa qualité et apposés sur la décision ne sont illisibles.

initial est irrégulier, car, si le bénéficiaire a procédé à l'affichage sur la parcelle d'assiette du projet requis par l'article A. 424-15 du code de l'urbanisme, il n'a pu, en raison du caractère illisible

En premier lieu, par un arrêté n° 22/BC/107 de janvier 2023, le jour étant illisible, et non du 2 mars 2022 comme présenté en défense, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-12

requérant lors de sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, en constatant que le timbre sec figurant sur le jugement supplétif et l'extrait de naissance était " partiellement illisible

Par une décision du 13 janvier 2015, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), a accepté sa candidature qui a donné lieu, le 27 avril 2015, à la signature entre

maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature

méconnaissance de l'article 1 de ce décret ; - elle n'a pas été convoquée devant le conseil de discipline dans le délai de quinze jours fixé par l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 ; - le caractère illisible

Ont été exclues de cet échantillon, en accord avec l'expert-comptable de la SARL Chez Omar, certaines notes illisibles et par suite inexploitables.

Me Zoccali affirme que l’identité du signataire de la décision ministérielle est illisible et que cette décision est entachée d’incompétence.

: - l’avis du collège des médecins sur lequel se fonde la décision est irrégulier dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve qu’il aurait été rendu après une délibération collégiale et que les signatures

B s'est vu remettre le 28 février 2023, contre signature, deux documents rédigés en bengali, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse