Néanmoins, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Néanmoins, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Néanmoins, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Néanmoins, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

n° 2019-668 du 1er juillet 2019, de l'article R. 411-27-1 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements

Vu : la Constitution ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 ; la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; le décret n° 88

Placée en congé parental d'éducation du 27 octobre 2015 au 30 novembre 2018, l'intéressée s'est trouvée dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour raisons de santé et a été placée en arrêt de travail

/Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant

Par un arrêté n°2021-00991 du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2021-505 du même jour, Mme Isabelle Schultze-Delerue, a reçu délégation pour signer

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 2204153 Mme A C, représentée par Me Arthur Gauthier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire

Elles sont motivées. " 9. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M.

du 2 juillet 1962 étant également pris en compte jusqu'au 1er juillet 1964 s'ils n'ont pas été interrompus, ou avoir servi pendant 90 jours en unité combattante, ou pris part à 9 actions de feu ou de combat

B, conducteur-ambulancier titulaire, à compter du 27 septembre 2021, pour défaut de présentation d'un certificat médical de contre-indication, d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de statut

Par un arrêté du 28 septembre 2022, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités autrichiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

sur la Durance ; le décret n° 2006-1957 du 8 décembre 2006 approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance ; l’arrêté du 15 mai 2024 approuvant

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21PA02590 du 30 novembre 2021, le président de la septième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 2103876/

Aux termes de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 : " Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut

Par la présente requête, la requérante demande l’annulation des décisions des 13 janvier 2021 et 9 juillet 2021. En ce qui concerne la décision du 9 juillet 2021 : 2.

1950. ".

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut