judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

de l'année 2018, ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 23 juillet 2019.

de l'année 2018, ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 23 juillet 2019.

du devoir de secours et au titre de subsides car le requérant était dans une situation critique " ; " ces sommes auraient dû faire l'objet d'une contrepartie au titre de la rémunération de M.

des années 2014 à 2017 pour un montant de 44 929 euros ; elle est en plan de redressement suite à une procédure de redressement judiciaire et aurait dû bénéficier des mesures spécifiques prévues pour

; - il n'était pas, au titre des années en litige, résident fiscal en France ; - les redressements aboutissent à des résultats excessifs non conformes à la réalité économique de son activité et il

Elle soutient que si les ressources de sa famille, appréciées par rapport aux revenus perçus en année N-2, ne lui permettent pas de bénéficier de la bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire

F et Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du manque à gagner engendré par les « Cafés Philo » ; * 60 805,48 euros au titre du manque à gagner engendré par l’installation d’un distributeur automatique de cafés ; * 90 000 euros au titre du manque

comptabilité au titre des années 2007 à 2015.

comptabilité au titre des années 2007 à 2015.

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de cette décision. 3.

Elle demande ainsi nécessairement au tribunal de statuer sur l'admission de la créance qu'elle avait déclarée à l'encontre de l'entreprise placée en procédure de redressement judiciaire par un jugement

des travaux de reprise ; . 35 623,40 euros TTC au titre des surcoûts d'exploitation ; . 14 709,61 euros TTC au titre des frais d'expertise ; . 15 465 euros TTC au titre des honoraires d'avocat ;

ou d’une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L’absence

ou d’une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L’absence

; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le tribunal prescrive avant dire droit une expertise aux fins d'établir et d'évaluer le montant des préjudices.

621 de l'immeuble en copropriété " Le Rouget " sis 24 avenue Léon Paul Fargues à Sarcelles ; 2°) de mettre à la charge de la société CDC Habitat social les frais irrépétibles qu'elle aura exposés au titre