Ils soutiennent que : * ils justifient de la capacité à agir en qualité de propriétaires indivis de la maison individuelle située 3 Grande Touche Berne ; * ils ont intérêt à agir en principe en tant

B l'autorisant à poser une sortie ventouse en toiture sur l'extension d'une maison d'habitation ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Poissy et de M.

par Me Monamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Liancourt a, au nom de la commune, délivré à Mme E B un permis de construire une maison

AB n°1280 ; - il n'y a pas d'urgence à suspendre les travaux : la réalisation des travaux aujourd'hui presque achevés présente un intérêt public sur le plan de la sécurité de la circulation et des piétons

Il ressort des pièces du dossier que, bien que le plan de masse des travaux projetés n'indique pas les cotes du terrain naturel avant travaux, les plans de coupe joints à la demande, qui indiquent le profil

privée, de réaliser des travaux d'extension du réseau.

qui ne sauraient être regardés comme des travaux de construction et reconstruction non déductibles des revenus fonciers ; - les dépenses de travaux réalisés en 2016 à hauteur de 17 000 euros doivent

8 du code de l'urbanisme ; les plans de façades sont incomplets, seules deux façades étant représentées ; le dossier ne comprend pas de notice portant sur les matériaux et modalités d'exécution des travaux

. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et

dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la maire de la commune de Tréflez a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison

I... un permis de construire tacite autorisant la démolition d’une annexe, la réhabilitation, la surélévation et la construction d’une maison neuve sur une parcelle cadastrée section BH n°156, située 20

D ; - la maison était affectée de fissures avant même la survenance du sinistre de 2013 ; les travaux de reprise en sous-œuvre, qui constituent une amélioration manifeste de l'existant, ne se justifient

L’article R. 423-23 de ce code prévoit que le délai d’instruction de droit commun, pour un permis de construire portant sur une maison individuelle, est de deux mois.

à usage d'habitation, alors que cette maison est surélevée par rapport à la ligne.

La déclaration préalable de travaux déposée le 3 mars 2015 fait état des mêmes travaux. 10.

répété avec membre supérieur surélevé.

C a déposé auprès des services de la commune du Grau-du-Roi une demande de permis de construire portant sur l'extension et la rénovation d'une maison édifiée sur un terrain situé 142, impasse des Bignons

Il est bordé à l'ouest par une zone URi2, qui, comme le font valoir les requérants, est principalement composée de maisons individuelles implantées sur des parcelles largement végétalisées.

Le 26 août 2021, Mme A B a déposé une demande de permis de construire pour la reconstruction de bâtiments après démolition ainsi que leur surélévation et leur extension, sur un terrain situé 20 avenue

Aux termes de l'article II.10 des mêmes dispositions : " la réalisation de places de stationnement n'est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d'une construction