B..., qui indique agir pour le compte de sa fille mineure, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’interdire

./ Lorsqu'il s'agit d'un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite, il doit être lié à l'établissement d'enseignement qui bénéficie des places d'examen./ Ce lien doit être de nature

- la mesure est utile, dès lors que les documents en cause lui permettront comprendre comment et pourquoi, ce nouveau projet pourrait réussir là où les précédents projets ont échoué - il s'agit de

Elle fait valoir que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit de sauvegarder son fonctionnement et sa situation financière.

- la condition d'urgence est remplie ; - aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution de la mesure sollicitée dès lors que son dossier est complet ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il s'agit

- la condition d'urgence est remplie ; - aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution de la mesure sollicitée dès lors que son dossier est complet ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il s'agit

- la condition d'urgence est remplie ; - aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution de la mesure sollicitée dès lors que son dossier est complet ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il s'agit

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal administratif de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal administratif de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal administratif de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité

Est sans incidence sur la régularité de cette notification, le fait que n'est pas précisé qu'il s'agit du tribunal de Nice, cette imprécision géographique étant sans incidence sur la recevabilité de sa

Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de son titre de séjour qui expirera le 6 octobre 2025 et que compte tenu du délai

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 3.

Il soutient que : il est l’héritier de Mme B... qui repose dans le cimetière ce qui lui donne intérêt à agir ; le projet méconnaît les règles de stationnement fixées par le règlement écrit du PLU applicable

B soutient que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce : les mesures sont disproportionnées, les gendarmes pénétrant sur sa propriété sans aucun égard alors qu'il s'agit de son domicile personnel

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 4. Mme C... et M.

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour, qu’il est placé dans une situation d’irrégularité et de précarité administrative

caractère d'urgence de nature à justifier l'intervention du juge des référés, dès lors qu'elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui affecte durablement sa liberté d'aller et venir et sa capacité d'agir

Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Bio Courses qui agit pour le compte de sa filiale, la société France Colis santé