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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
constituant une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, tel que précisé par le PADDUC.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle9ème chambre
DTA_2200547_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des articles L. 121 -8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212708_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2508447_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’arrêté attaqué, qui vise notamment l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301320_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 121-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R. 123-22 du même code ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007561_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ne comporte aucune amélioration du bien ; - la société Monceau Générale Assurances est subrogée, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de la société Taman au titre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302519_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le règlement départemental de défense contre l'incendie de la Seine-Maritime
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202371_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par Mme D à l'encontre de la décision portant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202378_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par Mme D à l'encontre de la décision portant
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle2ème chambre
DTA_2400163_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300278_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer d'un montant de 120 euros émis le 12 décembre 2022 par le Centre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201883_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision attaquée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201896_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision attaquée.
Source officiellePage 36 sur 419