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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103722_20231020
20 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de
2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
JU 1ère chambre
DTA_2301078_20231206
6 décembre 2023
L. 223-1 du même code.
4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
Par ailleurs, aux termes du deuxième alinéa de l’article 238 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l’application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises
DTA_2406079_20260224
4ème Chambre
DTA_2200374_20260507
7 mai 2026
2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2204636_20221004
4 octobre 2022
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2018 : " 1.
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2406641_20260408
8 avril 2026
charge solidaire de la commune de Pantin et du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2409772_20260331
31 mars 2026
231 du code général des impôts, à concurrence du montant de 734 168 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code
2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DTA_2100949_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
1ère CHAMBRE
DTA_2200235_20221222
22 décembre 2022
une somme de 450 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
étrangers JU
DTA_2600360_20260217
17 février 2026
les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (…) ».
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
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