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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203523_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - porte
Source officielle1ère chambre
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203679_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503686_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301032_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 432-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît les dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
comme entachée de graves irrégularités au sens des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200209_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300199_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
articles 1380 et 1381 du code général des impôts. 7.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
articles 1380 et 1381 du code général des impôts. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111378_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2202938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600811_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515179_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officiellePage 36 sur 176