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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110145_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208873_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant que l'intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500681_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Si " invalidant ce permis pour solde de points nul, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être obtenues sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion aux occupants sans titre du bâtiment 4R3 sis 710 cours Rosalind Franklin à Toulouse dans un délai de 48 heures à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508622_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, Mme B C, représentée par Me Chidiac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2305353_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - la code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503633_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501515_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un document attestant de la régularité de son séjour, sous forme
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602539_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui proposer une solution d’hébergement stable sous 48
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208625_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410339_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600537_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la proviseure du lycée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225919_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410590_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
codifiées à l’article A. 37-8 de ce code, que lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405488_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; l’information préalable prévue par les dispositions des
Source officielle10ème chambre
DTA_2307037_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A soutient que : - en application de l'article R. 223-6 du code de la route, il aurait dû récupérer 4 points sur son permis de conduire suite à sa participation les 10 et 11 mars 2023 à un stage de sensibilisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505377_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de cette loi.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102549_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303823_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 198