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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et
8ème chambre
DTA_2109229_20230406
6 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503349_20251120
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
10ème chambre
DTA_2201935_20240314
14 mars 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.
DTA_2202407_20240314
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501623_20260309
9 mars 2026
Sur l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501234_20250707
7 juillet 2025
D A, son président en exercice, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'arrêté DDT/2023 n°
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507192_20250722
22 juillet 2025
) mentionné à l'article R. 431-2 du même code. 4.
2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est
6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
Selon l’article R. 151-12 du même code : « Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : (…) 15° La carte de préfiguration des zones soumises
Reconduite à la frontière
DTA_2300456_20230209
9 février 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 5° de l'article L.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
C A représentés par Me Brouquières, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 par
4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
DTA_2105692_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1336-8 du code précité : " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier
8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
DTA_2305081_20250114
DTA_2100166_20230629
29 juin 2023
B avait entendu bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2008 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, n'étaient pas raccordées au réseau électrique au 31
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
6ème chambre
DTA_2502784_20260422
22 avril 2026
portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle
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