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25 217 résultats pour « Article M 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300324_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605946_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207200_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505026_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409289_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514666_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501655_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515962_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521234_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521254_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522968_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505189_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601242_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302805_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506482_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511503_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210391_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505459_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318443_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416214_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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