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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1702159_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'instruction a été close le 4 janvier 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
sans offrir au contribuable les garanties prévues par l’article L. 64 du livre des procédures.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A du code général des impôts devenu le II de l'article 1737 du code général des impôts applicable au litige en cours.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303656_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2209522_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions des articles UA6 et UA7 du règlement du PLU ; il méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000034_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801564_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il y a lieu de calculer cette rente d'abord en se basant sur un salaire mensuel médian net en 2019 de 1 837 € en appliquant les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L.161-25 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l’Etat peut accorder à ses agents civils ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402333_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, de lui verser directement la même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle6ème chambre
DTA_2403817_20250224
24 février 2025
24 février 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402198_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et des libertés fondamentales ou celles du paragraphe 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ou les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
Source officielle7ème chambre
DTA_1903492_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.
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